Les modalités de souscription sont différentes selon la mesure de protection.
Curatelle & curatelle renforcée
Dans ce cas, la souscription devra être signée uniquement par le majeur protégé. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical si le choix se porte sur une option de prévoyance.
Tutelle
Depuis le 23 janvier 2019 et le vote de la loi de programmation pour la justice, l’autorisation du Juge n’est plus requise dans le cadre d’une souscription pour une personne placée sous tutelle.
Ainsi, le tuteur pourra souscrire seul un contrat de prévoyance obsèques, en joignant, bien entendu une copie du jugement le désignant comme mandataire, et un certificat médical pour les options de prévoyance.
Un contrat conforme à la règlementation
Répondant à l’arrêté du 23 août 2010, le contrat Suli Prévoyance Obsèques est accompagné d’un devis détaillant les prestations courantes, les prestations complémentaire optionnelles ainsi que les frais avancés pour le compte de la famille.
Une équipe d'experts
Suli Prévoyance Obsèques est un contrat imaginé par des professionnels du funéraire et de l’assurance de personnes.
Le capital de votre contrat assuré par Aviva Vie
Le contrat est assuré par ABEILLE VIE, assureur de premier plan.
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