La loi

Le code civil

L’Article 496 du Code Civil dispose que le tuteur est tenu d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée.

Mais au moment du décès, le tuteur est déchargé de son Mandat.

Il ne peut donc plus intervenir pour valider ni régler les prestations funéraires, sauf, bien entendu, en cas de nécessité d’agir dans le cadre de la gestion d’affaires.

Néanmoins, vous pouvez également prévoir et financer les obsèques de votre protégé durant votre mandat en souscrivant à un contrat de prévoyance en prestations d’obsèques.

Le rôle du Mandataire

La prévision des obsèques est donc une partie intégrante de la mission d’un MJPM et la souscription d’un contrat obsèques en prestations lui permet :

de s’assurer du respect des volontés ultimes de son protégé, ces dernières étant dûment inscrites au sein d’un devis détaillé et personnalisé,

pour chacun de ses protégés, de prévoir le financement à l’avance de leurs obsèques

quelles que soient leurs possibilités financières, leur âge et leur état de santé.

Ainsi, bien que le Mandat soit arrivé à son terme au jour du décès, le MJPM sera assuré de la sérénité des obsèques, de leur organisation et de leur règlement, conformément aux volontés qui auront été exprimées par le majeur protégé.

La jurisprudence

Cour d’Appel de Douai

La notion de « Votum Mortis »* revient régulièrement lorsque se pose la question de souscrire un contrat obsèques pour un majeur sous protection.

*Vœu appelant la mort

L’article 132-2 du Code des Assurances pose effectivement le principe de l’interdiction de souscrire un contrat d’assurance décès sur la tête d’un majeur sous tutelle et sanctionne la violation de cette règle par la nullité absolue du contrat.

L’article  132-3 du Code des Assurances dispose également que « l’assurance en cas  de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis ».

Néanmoins, la Cour d’Appel de Douai, dans sa décision du 16 juin 2011, a statué que la souscription du contrat de prévoyance obsèques pour un majeur protégé est possible si :

 – il contient l’organisation des funérailles,

 – le bénéficiaire de premier rang est l’entreprise de pompes funèbres,

 – les bénéficiaires de second rang sont « les héritiers légaux de l’assuré ».

Par ailleurs, l’Article 476 du Code Civil, dans sa rédaction issue du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit la possibilité pour le majeur sous tutelle de faire son testament après autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille. Les dispositions de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles sont donc applicables au majeur sous tutelle.

Un majeur protégé peut donc, par l’intermédiaire de son Mandataire, prévoir les conditions de ses funérailles mais aussi l’affectation d’un capital à l’organisation de ses obsèques.

EN RESUMÉ

  • L’accès à un véritable contrat de prévoyance en prestations jusqu’à 90 ans inclus.
  • Une garantie immédiate, sans délai de carence quelle que soit l’option choisie (prévoyance ou épargne).
  • Un devis détaillé et personnalisé attenant au contrat. Un mode de financement adapté à chaque situation.
  • Une agence de pompes funèbres bénéficiaire de 1er rang.
  • Une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 en cas de décès.
  • Une garantie rapatriement mondial sans coût supplémentaire
  • et une assistance aux familles renforcée en cas de décès accidentel. Un capital garanti par Abeille Vie, assureur mondial de premier plan.

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