Le code civil
L’Article 496 du Code Civil dispose que le tuteur est tenu d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée.
Mais au moment du décès, le tuteur est déchargé de son Mandat.
Il ne peut donc plus intervenir pour valider ni régler les prestations funéraires, sauf, bien entendu, en cas de nécessité d’agir dans le cadre de la gestion d’affaires.
Néanmoins, en tant que tuteur, vous pouvez également prévoir et financer les obsèques de votre protégé durant votre mandat en souscrivant à un contrat de prévoyance en prestations d’obsèques.
Le rôle du Mandataire
La prévision des obsèques est donc une partie intégrante de la mission d’un MJPM et la souscription d’un contrat obsèques en prestations lui permet :
de s’assurer du respect des volontés ultimes de son protégé, ces dernières étant dûment inscrites au sein d’un devis détaillé et personnalisé,
pour chacun de ses protégés, de prévoir le financement à l’avance de leurs obsèques
selon leurs possibilités financières, leur âge et leur état de santé.
Ainsi, bien que le Mandat soit arrivé à son terme au jour du décès, le MJPM sera assuré de la sérénité des obsèques, de leur organisation et de leur règlement, conformément aux volontés qui auront été exprimées par le majeur protégé.
La jurisprudence
Cour d’Appel de Douai
La notion de « Votum Mortis »* revient régulièrement lorsque se pose la question de souscrire un contrat obsèques pour un majeur sous protection.
*Vœu appelant la mort
L’article 132-2 du Code des Assurances pose effectivement le principe de l’interdiction de souscrire un contrat d’assurance décès sur la tête d’un majeur sous tutelle et sanctionne la violation de cette règle par la nullité absolue du contrat.
L’article 132-3 du Code des Assurances, modifié par la loi n° 2019,22 du 23 mars 2019 – art.9 (V) dispose qu’il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n’est pas applicable aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L.2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle.
Néanmoins, la Cour d’Appel de Douai, dans sa décision du 16 juin 2011, a statué que la souscription du contrat de prévoyance obsèques pour un majeur protégé est possible si :
– il contient l’organisation des funérailles,
– le bénéficiaire de premier rang est l’entreprise de pompes funèbres,
– les bénéficiaires de second rang sont « les héritiers légaux de l’assuré ».
L’article L.132-4-1 du code des assurances dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 stipule que lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur.
Par dérogation (…) aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle.
SULI PREVOYANCE OBSEQUES EN RESUMÉ
Un contrat de prévoyance ne prestations ouvert jusqu’à 94 ans inclus selon l’option souscrite.
Une garantie immédiate, sans délai de carence quelle que soit l’option choisie (prévoyance ou épargne).
Un devis détaillé et personnalisé attenant au contrat. Un mode de financement adapté à chaque situation.
– Les options de prévoyance sont accessibles de 40 à 84 ans, sous réserve de pouvoir déclarer ne pas être atteint à votre connaissance d’une maladie grave,
– L’option épargne est accessible de 18 à 94 ans quel que soit votre état de santé.
Une agence de pompes funèbres bénéficiaire de 1er rang.
Une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 en cas de décès.
Une garantie rapatriement mondial sans coût supplémentaire
et une assistance aux familles renforcée en cas de décès accidentel. Un capital garanti par Abeille Vie, assureur mondial de premier plan.
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